Tag > monaco vaduz

  La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre   un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004   n’a toujours pas été ratifié   par tous les états de l’union européenne   et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-   la convention anti fraude ue suisse de 2004 recommandation de mandat de negociation proposee au conseil des ministres     l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, pour lutter contre la fraude et toute...