ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > montage artificiel

24 octobre 2014

Un abus de traite peut il être un abus de droit ?

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut    Compte rendu amplifié d’une conférence organisée par l’ IACF le 1er juillet 2014 sous la présidence de Me  Olivier Dauchez avocat      Avec:  Guillaume Goulard , Maitre des requêtes au Conseil d’Etat  Edouard Marcus,  Sous-Directeur DGFiP, Prospective et relations internationales  Pascal Saint-Amans,  Directeur du centre de politique et d’administration de l’OCDE  Gauthier Blanluet, Bruno Gouthière, Daniel Gutmann, Charles Scheer, Caroline Silberztein,  Avocats à la Cour...

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21 juillet 2007

Fraude fiscale ,Abus de droit et montage artificiel

Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne. Le voilier à la coque fiscalement trouée L’astrologue internationale non voyante   L'abus de droit en droit fiscal non pénal par...

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