01 décembre 2016
Les avis du "Comité des abus de droit fiscal"
La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français. Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine) HISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL (Écrit en septembre 2010) Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions Les tribunes EFI sur l' abus de droit Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Le nouveau Comite des Abus de droit La procédure de répression de l'abus de droit (L64...