10 juillet 2008
Déductiblité de l'aide à une filiale ?
EFI blogue deux arrêts récents rappelant les principes de base.Le conseil s'en tient toujours à la situation de fait et de bon sens.... Pour imprimer cliquer RAPPEL DES PRINCIPES En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ; I Conseil d’État N° 277522 28 mars...