25 novembre 2015
Provisions comptables v.provisions fiscales! ( Plénière du 23.12.13 Con Libres Crépey
SAS Foncière du Rond-Point O FOUQUET Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 23/12/2013, 346018, SAS Foncière du Rond-Point Conclusions libres de M. Edouard CRÉPEY N° 346018 SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23 décembre 2013 f Analyse du Conseil d etat aff Rond point XXXXXXXXX Règles fiscales et règles comptables : Le Conseil d’Etat juge que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice,...