Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr En vertu d’une jurisprudence consacrée par une décision d’ Assemblée du 30 novembre 1973 min. c/ sieur D... (n° 86977, concl. J. Delmas- Marsalet ) et confirmée par une décision de Plénière du 6 janvier 1993, min. c/ indivision M- R... (n° 63844, , l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire constitue un complément de loyer,...