Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrickmichaud@orange.fr Avocat fiscaliste mise à jour mars 2021 Non résident et contrôle de leurs comptes à l’étranger !!! Conclusions de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335 Le conseil d’état précise l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS...