04 septembre 2012
LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre

REDIFFFUSION AVEC MISE A JOUR Comment le contribuable peut-il vérifier l'authenticité et la teneur des documents utilisés par l'administration pour asseoir son imposition ? par O FOUQUET sur l'arrêt AFICOM OLIVIER FOUQUET nous fait le plaisir et l honneur de nous donner son avis sur l’important arrêt AFICOM du 30 mai 2012 Pour lire et imprimer la chronique d' O FOUQUET cliquer Conseil d'État, 30/05/2012, 345418 AFICOM , NOTE EFI Cette décision continue la jurisprudence protectrice des droits de...