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LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE           MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.  Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention .Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles. La Suisse a l’intention de...

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