Sur l opposition à contrôle fiscal Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une hypothèse où les rendez-vous proposés au représentant de la contribuable étaient rapprochés dans le temps et regroupés durant une période au cours de laquelle ledit représentant se présentait comme indisponible: Le conseil annule l’arrêt CAA de Versailles, 7ème Chambre, 17/12/2015, 13VE00372, Article L74 du LPF BOFIP Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fisca l ...