Notre ami Guillaume FONTENEAU nous avait récemment informés par son excellent blog PATRIMOINE L’abus de droit fiscal, une nouvelle définition pour lutter contre l’optimisation fiscale ? le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 et ° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 dans lesquelles il rappelle qu’il est amené à contrôler des dispositifs fiscaux instaurant des différences de traitement aux fins de lutter contre l’optimisation fiscale, ce qui constitue un objectif d’intérêt général Le conseil précise que « si il...