ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > patrickmichaud

10 mars 2008

La jurisprudence française sur le trust

48c480c3b7171c9aa70b97bc94a75a32.jpg

Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge pour elle de le gérer et d’en faire bénéficier une troisième (le bénéficiaire) avant de le remettre à une quatrième (l’attributaire en capital).   Le trust se caractérise par sa nature d’une part, révocable ou irrévocable, soit le dessaisissement effectif et complet ou non de la propriété des biens mis en trust par le constituant et d’autre part, discrétionnaire ou non, soit l’opportunité...

Lire la suite 0

22 juin 2007

TRUST : enfin une définition fiscale de la cour de cassation

  Les jurisprudences sur le trust   La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française   Cass Com 15 mai 2007  N° 05-18.268 cass_com_15.05.07_trust.pdf La situation de fait    Régis X... de C..., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles,...

Lire la suite 0

Plus de notes disponibles.

> Haut de page