27 novembre 2009
Secret bancaire et prescription fiscale1
Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE LE PRINCIPE Article L186 " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou...