11 mai 2008
FLASH ; les perquisitions et les recours
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie. Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité internationale cedh la perquisition fiscale mise en brèche L'article L16 B LPF à modifier Le texte du projet de loi article 43 de la loi de modernisation Projet de loi sur la modernisation de...