Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme juge Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale) Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les...