13 février 2012
I La garde à vue fiscale ou douanière: du nouveau
rediffusion avec mise à jour La procédure judiciaire d’enquête fiscale 1er bilan de la police fiscale Obligation d'informer du droit de garder le silence dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797, Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire ...