Plafonnement de la déduction des charges financières nettes BOFIP du 6 aout après commentaires publics La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013. le rapport du Sénat sur l'aménagement de la déduction des charges financières cliquer L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors...