SUISSE UE.jpg

Envoyer cette note   Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis   A  CGI .     Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière     Les tribunes EFI sur la Suisse   Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009   En 1996 , ce prélèvement était définitif  et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a...

Lire la suite 0