Envoyer cette note Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis A CGI . Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière Les tribunes EFI sur la Suisse Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009 En 1996 , ce prélèvement était définitif et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a...
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