Tag > prêt familial

Patrick Michaud avocat fiscaliste patrickmichaud@orange.fr  06 07 269 708     Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) Cette souplesse est  en voir d’extinction   La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos...