Tag > prescription allongée à 10 ans:instance et enquête judiciaires

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite      Les articles  L 82 C ,   L 101   et   R 101-1  du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l' autorité judiciaire  et le  ministère public   Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient...