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Prescription du droit de reprise de l'administration délai de prescription fiscale pour imprimer Les tribunes sur le délai de reprise   La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer. Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de...

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale         LES...

REDIFFUSION à titre préventif !   Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg a Eur Luxem.Presse     Dans l’arrêt rendu le 11 juin...