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Le bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Cette  législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations . Ces investisseurs sont assujetti à   l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française Les conventions fiscales sont souvent...