Tag > question écrite n° 04825 de m. philippe adnot

    Risque d'abus de droit par fraude à la loi   par certaines holding ISF isf et investissements dans pme isf et biens professionnels les tribunes efi sur l'abus de droit    L es montages qui consistent, non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création, mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds en agglomérant un nombre important de souscripteurs qui ne se connaissent même pas, voire qui ont été démarchés, pour ensuite créer, à la demande, des kyrielles de SARL ad hoc, dans...