ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > régularisation des avoirs à l'étranger

22 mai 2014

La fin de la régularisation : "Il n’y en pas."(M SAPIN )

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  Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.       La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014 Dossier de presse 22 mai 2014     Le dossier sur le service de régularisation   deux exemples chiffrés de régularisation    Note de P Michaud ; pour la première fois depuis février 2012   ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il me t enfin l 'accent sur l’existence de la fraude...

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09 décembre 2013

Régularisation ; le délai ????

Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite   de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée   par la mère Trouille      la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013   A partir de quelle date la loi fiscale pénale  entre en...

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12 novembre 2013

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France  BOFIP du 12 novembre 2013   L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des...

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25 juillet 2013

régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés

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