10 décembre 2018
rétroactivité de la loi fiscale et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer rediffusion Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite Les tribunes sur la rétroactivite mise à jour octobre 2017 Un agrément ne peut pas être rétroactivement annulée par une loi sauf motif d’intérêt général Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017,...