03 novembre 2010
Renseignements fiscaux: la recherche nationale

Renseignements fiscaux:la recherche nationale 1ere partie La lutte contre la fraude l'enquete judiciaire fiscale La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande. Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national au profit de...