Les entreprises de France  qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la  retenue d’une imposition sur les sommes versées. Nouveau Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines  sommes versées à des Etats non coopératifs LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS     La présente tribune a pour objet  de proposer une...

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