ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > regularisation compte bancaire étranger

12 janvier 2020

La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales La  loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance , dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives. Les dispositions fiscales concernées portent sur : - en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la...

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13 avril 2017

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf Les sanctions fiscales en cas de "MOD"manquement aux obligations declaratives (BOFIP du 8 mars 2017 §10) mise a jour avril 2017  les douanes et non le fisc  perquisitionnent le credit...

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22 mai 2014

La fin de la régularisation : "Il n’y en pas."(M SAPIN )

  Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.       La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014 Dossier de presse 22 mai 2014  ...

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