
REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD avocat ancien inspecteur des impots 24 rue de madrid 75008 Paris 0143878891 0607269708 Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger - Service Public Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60* (Rapport cour de cassation 11/21) L’accord d'échange automatique de données bancaires appliqué depuis septembre 2017 permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de...