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Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée.     SOURCE DGFIP   Les tribunes EFI sur la TVA   Le paquet TVA "Service"           Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.         Instruction   3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août...