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  Envoyer cette note | lire en bas de page     La réforme de la fiscalité immobilière pdf   L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.   Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC