27 avril 2011
IMMOBILIER: TVA et Enregistrement/ tous les textes
Envoyer cette note | lire en bas de page La réforme de la fiscalité immobilière pdf L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux. Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC