Tag > rescrits

                        MISE A JOUR   La liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient   de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.   Les tribunes sur l'etablissement stable   Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur...