Le con seil vient de prendre position (CE 27/07/12 ci dessous) pour la première fois sur l’application de l 'ancienne convention France/UK dans le cadre d ‘un contribuable imposé en UK avec le système de la remittance basis Mr B est résident « nondom » en UK pays dans le lequel il bénéficie du régime de la remittance basis Conseil d'État, 27/07/2012, 337656, M. Philippe Josse, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public Le régime fiscal britannique dit de la «...