03 juillet 2014
Résidence principale la définition fiscale
Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle doit aussi être effective Le tableau des exonération des plus values immobilières Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale : C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060 La Cour...