16 décembre 2019
Responsabilité des services fiscaux pour faute(BOFIP du 4 décembre 2019 avec O Fouquet et Conc LIBRES de C LEGRAS)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres personnes. rappel historique la responsabilite de l’administration fiscale pour faute:...