29 décembre 2014
responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l 'article 79 de la loi ( Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 LIRE le § 50 Commentaire Lire le communiqué de presse L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion...