masque BWA.jpg

  Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace   Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II). La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH /  L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012   Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace BOFIP DU 23...

Lire la suite 1