26 août 2011
Revenus fonciers: nouvelles règles
Nouveau : déductibilité des intérêts substitutifs Les frais financiers d’un crédit de substitution sont déductibles si.. Pour que soit admise la déductibilité des intérêts de l'emprunt qu'ils ont souscrit le 30 juin 1994 pour financer partiellement ce crédit antérieur, M. et Mme A doivent justifier qu'il a été intégralement consacré au remboursement de ce crédit dès la mise à disposition des fonds correspondants Conseil d'État, 01/02/2012, 336469 le diable est dans les détails ! INSTRUCTION du 23 Mars 2007 BOI 5D...