Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique   du 22 mai   1968 . Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007   / N° 05PA02361 CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf  cliquer pour lire En   vertu de l’article 209   du C.G.I. sont imposables en   France à l’impôt sur les sociétés les   bénéfices qui y sont réalisés   ou dont l’imposition est attribuée à la France par une   convention   fiscale relative aux doubles impositions. Le traité fiscal avec le...

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