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  La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA. Circulaire DA n°13-004 sur   le régime fiscal suspensif   Circulaires qui ne sont plus applicables : La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998 Date de mise en application : 2013/01/07  BOFIF le...