Tag > secret bancaire: l’affaire ubs

pour commander l 'ouvrage cliquer   Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.   Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.       L’accord UBS / IRS   est définitivement adopté         Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral   Le communiqué de presse       Le...