29 avril 2008
Une nouvelle liberté publique : le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ? Patrick michaud avocat L’ obligation de vigilance . 3 L’ obligation au secret professionnel . 3 L’ obligation de déclaration d’un soupçon . 4 Par un arrêt du 10 avril 2008, le...