01 octobre 2007
Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale
La cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif pour la répression des abus de droit) sur le seul motif que ce redressment était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat. Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " du secret professionnel de l'avocat va t elle continuer à se maintenir - en l'état- dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive "blanchiment"?? Pour ma part, je crains que cet arrêt rendu...