13 août 2007
3) La commission des infractions fiscales
En cas de fraude fiscale au sens stricte de l'article L 1741 cgi, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel. Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F .. Les textes CGI art. 1741 , 1741 A LPF art. L 228 à L 231 La doctrine administrative Documentation administrative 13...