25 janvier 2022
de la preuve du lieu de direction effective : les visites domiciliaires , les aviseurs et les témoins fiscaux (les statistiques
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales mise à jour juin 2021 Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF -procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition...