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En 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus. Cette   acquisition gratuite a   donc   été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel   de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

mise à jour juin 2010     Maintien du régime de l’exonération des PV de cession       Question n° 12608 posée par M. Jacques Mahéas , sénateur Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 10 juin 2010     LES TRIBUNES SUR LES HOLDING      BLOG EFI LES PRIVILEGES de la "HOLDING" à la française...

 REDIFFUSION   Envoyer cette note à un ami I PRINCIPE:  Les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue...

Le régime de droit commun de de la Retenue à la source    cliquer   Le régime particulier entre filles françaises et mères de l'UE:    Conditions de la suppression de la ras...