Tag > société fictive
LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE D’ABUS DE DROIT
105 arrêts à jour au 4 novembre 2008
La tribune EFI sur la SCI FICTIVE
Un apport donation serait il toujours abusif ????
1er Arret Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2008 N° 07-18770 Cassation sans renvoi
Dans le cadre d’un apport donation l’administration, suivie par le comite consultatif des abus de droit a...
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L’article 726 CGI ( version 99 )précise que les cessions de parts de SARL ou, en l'espèce, une EURL sont soumises à un droit d'enregistrement de 4.8% en 1999 . Afin de payer un droit de 240 frs au lieu de 173.000 frs, notre imaginatif a diminué son capital pour le porter à 50.000 Fr et a comptabilisé en compte courant la différence ( question EFI: capital +...
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RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT cliquer pour lire PHASE 1 Une décision favorable sur un motif classique Le 3 octobre 2006...
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