ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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23 janvier 2009

Apport donation et abus de droit suite

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LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT     LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE D’ABUS DE DROIT 105 arrêts à jour au 4 novembre 2008     La tribune EFI sur la SCI FICTIVE     Un apport donation serait il toujours abusif ????   1er Arret Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2008 N° 07-18770 Cassation sans renvoi     Dans le cadre d’un apport donation l’administration, suivie par le comite consultatif des abus de droit a...

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02 mai 2008

Un abus de droit trop "complexe" ? !…

  L’article 726 CGI ( version 99 )précise que les cessions de parts de SARL  ou, en l'espèce, une  EURL  sont soumises à un droit d'enregistrement de 4.8% en 1999 .   Afin de payer un droit de 240   frs au lieu de 173.000 frs, notre imaginatif a diminué son capital pour le porter à 50.000 Fr et a comptabilisé en compte courant la différence ( question EFI: capital +...

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22 juin 2007

Abus de droit : LA SCI FICTIVE

RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT  cliquer pour lire PHASE 1  Une décision favorable sur un motif classique   Le 3 octobre 2006...

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