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   DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT   LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN   La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale   cliquer Le  soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF   mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009     Attention , les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous...