27 juin 2008
le soupcon fiscal arrive bientôt ?
LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE cliquer pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ? Lutte contre le blanchiment d'argent: la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais cliquer Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer à tracfin les soupçons de fraude fiscale En l’état, les obligations de secrets professionnels ( avocat,notaire,expert...