28 juillet 2009
Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 Attention , les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous...